MFP84 – MELY FORMATION PRÉVENTION 84
Organisme de formation – Sécurité des personnes et des biens
Version : 2026 – CGV web
Dernière mise à jour : 01-2026
Contact : [contact@mfp84.fr] – 0769363433
Site : [mfp84.fr]
Adresse du siège : 40 imp Louis Guillaume Perreaux84700 Sorgues
SIRET : 94470511000012
NDA : 93840545584
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par MFP84 – Mely Formation Prévention 84 (ci-après “MFP84”) auprès de ses clients.
Elles s’appliquent à l’ensemble des formations proposées, en intra-entreprise, inter-entreprises, et aux prestations associées (conseil, accompagnement, sensibilisation, etc.), sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande de formation validée par :
la signature d’un devis, et/ou
la signature d’une convention de formation, et/ou
un bon de commande, et/ou
tout accord écrit (mail, plateforme, validation PDF).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (sauf accord écrit contraire).
3. Définitions
Client : entreprise, administration, association ou particulier commandant une prestation.
Stagiaire : personne participant à la formation.
Formation intra : formation organisée dans les locaux du client ou dans un lieu choisi par lui.
Formation inter : formation organisée dans un lieu défini par MFP84, avec plusieurs entreprises.
Action de formation : prestation au sens du Code du travail.
4. Formations proposées
MFP84 intervient notamment sur les thématiques suivantes (liste non exhaustive) :
SST / MAC SST (selon habilitations en vigueur)
Formations incendie : manipulation extincteurs, évacuation, permis de feu, etc.
Prévention des risques professionnels
Sécurité des biens et des personnes
Toute formation liée à la prévention et à la sécurité, selon besoins clients et champs d’intervention autorisés.
Chaque formation fait l’objet d’un programme indiquant objectifs, durée, modalités, prérequis, moyens pédagogiques et modalités d’évaluation.
5. Modalités d’inscription et de contractualisation
L’inscription devient effective à réception :
du devis signé portant mention “Bon pour accord”, et/ou
de la convention de formation signée, et/ou
d’un accord écrit validant la prestation.
Pour les formations inter-entreprises, le nombre de places peut être limité. MFP84 se réserve le droit de refuser une inscription lorsque la session est complète.
6. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Les prestations de formation professionnelle sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
Le tarif applicable est celui mentionné sur le devis ou la convention en vigueur à la date de commande.
Sauf mention contraire, les tarifs n’incluent pas :
les frais de déplacement/hébergement/restauration
la location éventuelle de salle
les repas des stagiaires
les supports spécifiques hors programme standard
Ces frais peuvent être intégrés au devis ou facturés séparément selon les cas.
7. Conditions de paiement
Sauf dispositions particulières indiquées sur le devis ou la convention :
le règlement s’effectue par virement bancaire
paiement à réception de facture ou selon échéancier indiqué.
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard pourront être appliquées
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due conformément à la réglementation en vigueur (clients professionnels).
MFP84 se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cas de non-paiement.
8. Financement par un OPCO / organisme financeur
Le financement total ou partiel d’une action de formation par un OPCO ou tout autre organisme financeur est soumis à l’accord préalable de cet organisme.
MFP84 ne peut être tenue responsable :
d’un refus de prise en charge
d’un retard de traitement
d’une absence de réponse de l’organisme financeur
Le client reste redevable du paiement de la formation en cas de :
refus de prise en charge
prise en charge partielle
absence de validation avant le début de la formation
Le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à transmettre à MFP84 toute notification de prise en charge avant le démarrage de la session.
9. Convocation et informations pratiques
Une convocation ou un mail d’organisation peut être transmis au client avant la session (date, horaires, lieu, accès, tenue, matériel).
Pour les formations en intra, le client s’engage à mettre à disposition :
une salle adaptée (si nécessaire)
les moyens logistiques définis (tables, chaises, paperboard, vidéoprojecteur si prévu)
un espace conforme aux conditions de sécurité.
10. Report, annulation et absence
10.1 Annulation par le client (entreprises / administrations)
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Sauf mention contraire au devis/convention, les frais suivants s’appliquent :
Annulation à moins de 15 jours ouvrés : facturation de 30%
Annulation à moins de 7 jours ouvrés : facturation de 50%
Annulation à moins de 48h ouvrées ou absence le jour J : facturation de 100%
Ces montants correspondent aux frais de réservation, préparation pédagogique et immobilisation des ressources.
10.2 Report à l’initiative du client
Un report peut être proposé selon disponibilités.
Si le report est tardif, des frais peuvent s’appliquer, selon les conditions ci-dessus.
10.3 Annulation par MFP84
MFP84 se réserve le droit de reporter ou annuler une session en cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle ou de participants insuffisants (inter).
11. Accessibilité – Personnes en situation de handicap
MFP84 porte une attention particulière à l’accessibilité de ses formations.
Le client ou le stagiaire est invité à signaler toute situation de handicap ou besoin spécifique avant l’entrée en formation, afin d’étudier les adaptations possibles (rythme, supports, modalités, organisation).
Un référent handicap peut être contacté à : [mail handicap@mfp84.fr ou contact@mfp84.fr].
12. Règlement intérieur et discipline
Les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur applicable à la formation.
En intra, le règlement intérieur du site client peut également s’appliquer.
En cas de comportement inapproprié, MFP84 se réserve le droit d’exclure un stagiaire, sans remboursement possible.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents et méthodes dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
14. Propriété intellectuelle
Les supports remis aux stagiaires (papier ou numérique) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de MFP84.
15. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées dans le cadre de la gestion administrative des formations (convocations, attestations, feuilles d’émargement, suivi qualité, etc.).
Conformément à la réglementation, toute personne peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, suppression) en contactant : contact@mfp84.fr
16. Évaluations, attestations et documents remis
Selon la formation, MFP84 remet :
attestation de fin de formation
certificat (si applicable)
feuille d’émargement
documents d’évaluation (à chaud / à froid selon dispositif)
La remise des documents est conditionnée par :
la présence effective du stagiaire
la complétude des signatures
le règlement de la prestation (si applicable).
17. Responsabilité
MFP84 intervient dans une obligation de moyens.
Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.
Le client est responsable des conditions de sécurité dans ses locaux (en intra), et du respect des consignes transmises.
18. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit à : contact@mfp84.fr
Elle sera traitée dans les meilleurs délais.
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
21. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la validation du devis / de la convention.